Accompagnement entreprises suite COVID

In économie, Entreprendre / Travailler by P.CHEVALIER

FONDS DE SOLIDARITE ENTREPRISES

Le fonds de solidarité a été mis en place pour répondre aux grandes difficultés rencontrées par les petites structures de moins d’1M de CA, et moins de 10 salariésdans le cadre de la crise du Covid19.

En ce qui concerne les entreprises dont l’activité principale est dans les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes (liste en annexe 1 et annexe 2) qui ont subi une très forte baisse d’activité, le CA peut aller jusqu’à 2 millions d’euros et le nombre de salariés jusqu’à 20 (décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020)

Ce fonds est composé d’un volet 1 géré directement par l’Etat et s’arrête au 31 mai. Pour les activités de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes, le fonds est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

VOUS ETES :

Commerçants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, agriculteurs et TPE, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…)

Structure associative assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié CDD ou CDI

VOUS POUVEZ DEMANDER LE FONDS DE SOLIDARITE :

Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire, dans la limite de 1 500 €

Cette demande est à déposer sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 31 juillet

CONDITIONS CUMULATIVES POUR BENEFICIER DE L’AIDE DE 1500 € MAXIMUM :

  • Votre chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros
  • Votre bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
  • Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020
  • Ou vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au CA moyen 2019
  • vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, et votre CA annuel est supérieur ou égal à 8000€. Pour les entreprise n’ayant pas clos l’exercice le CA moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 doit être supérieur ou égal à 667€ ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 la comparaison de la perte du CA se fait par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars.
  • Vous employez au 1er mars 2020, moins de 10 salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Ou au 10 mars pour les entreprises créées au 1er mars
  • Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions de salarié et de prêt refusé ne s’appliquent pas.
  • Pour les entreprises dont l’activité principale est dans les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes :
    • Vous employez jusqu’à 20 salariés
    • Vous avez un CA de moins de 2M d’euros
    • La condition du refus de prêt est supprimée pour ces activités
    • Pour les entreprises mentionnées à l’annexe 2 Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

DANS LE CAS OU VOUS SERIEZ EN GRANDE DIFFICULTE, UNE FOIS CETTE PREMIERE DEMANDE OBTENUE, VOUS POUVEZ DEMANDER UNE AIDE COMPLEMENTAIRE SELON LES CRITERES SUIVANTS :

Le montant de cette aide complémentaire est de 2000 € à 5000€ en fonction du CA

Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 euros (décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020)

La demande est à faire sur la plateforme du site de la Région jusqu’au 15 août

Pour les activités des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes jusqu’au 31 décembre

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=FSTPE

CONDITIONS CUMULATIVES hors secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes :

  • Vous avez préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1500 €
  • Vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus). Ou au 10 mars pour les entreprises créées au 1er mars
  • Ou vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, et votre CA annuel est supérieur ou égal à 8000€. Pour les entreprise n’ayant pas clos l’exercice le CA moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 doit être supérieur ou égal à 667€ ;
  • Votre solde de trésorerie est négatif
  • Et vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque, ou n’avez pas obtenu de réponse de sa banque sous les 10 jours

CONDITIONS CUMULATIVES pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes (décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020):

  • Vous employez jusqu’à 20 salariés
  • Vous avez un CA de moins de 2M d’euros
  • La condition du refus de prêt est supprimée pour ces activités
  • Pour les entreprises de l’annexe 2 : condition de perte de 80% du CA durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

Annexe1

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d’installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Balades touristiques en mer

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Annexe 2

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d’autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d’achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros de textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

Commerce de gros d’autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Editeurs de livres

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers