GÉMAPI

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence rendue obligatoire pour les intercommunalités par les dernières lois de décentralisation.

Qu'est ce que la GEMAPI ?

La compétence GEMAPI comporte les missions mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement qui sont :
  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction d’un bassin hydrographique
  • L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
  • La défense contre les inondations et contre la mer
  • La protection et la restauration des zones humides
Or certaines de ces missions restent dans la loi française sous la responsabilité du propriétaire privé riverain qui conserve notamment le devoir d’entretenir les parties de cours d’eau et de fossés dont il est propriétaire et le devoir de se prémunir contre le risque d’inondation par la mise en œuvre et l’entretien d’ouvrages de protection.

la GEMAPI s’inscrit dans le cadre de l’intérêt général,  elle est également une expression de la solidarité territoriale.

Alors pourquoi la GEMAPI ?

Un cours d’eau pas entretenu est un facteur d’inondation des zones situées en amont. Un cours d’eau mal entretenu peut générer des difficultés en aval.
Une digue en mauvais état est un facteur de submersion qui porte sur une zone géographique bien plus importante que les seules propriétés contiguës à la digue.
Les modifications globales de l’environnement (aménagements, imperméabilisation des sols, pratiques culturales, changement climatique…) nécessitent par ailleurs une cohérence dans l’exécution des missions et des adaptations qui ne peuvent reposer sur la seule intervention du propriétaire privé.
L’entretien des milieux naturels tels que cours d’eau, zones humides, zones arrière-littorales est une contribution forte au maintien de la biodiversité sur un territoire…

Les missions GEMAPI nécessitent donc d’être exécutées dans un cadre qui dépasse le seul cadre privé : ce cadre c’est celui l’intérêt général.

Par ailleurs est-il réellement équitable que le propriétaire riverain soit le seul à supporter l’élimination d’un l’embâcle créé par l’accumulation de feuilles mortes, sédiments, branches et déchets divers, collectés à l’échelle d’un bassin versant ?
De la même façon, l’eau responsable des inondations dans les parties basses d’un bassin versant provient également des parties les plus hautes sur lesquelles les aménagements divers peuvent constituer des facteurs aggravants.
Cela s’est vérifié lors des inondations de 2001, les incidences économiques et sociales (notamment par perte de mobilité et déplacements d’activités ou logements) d’une inondation dépassent largement l’emprise de la zone inondées et concernent tout un bassin de vie.
Enfin les bénéfices en matière de paysages et de biodiversité apportés par un bon entretien ou des travaux de restauration écologiques des cours d’eau profitent à tout un territoire.

La GEMAPI est ainsi également l’expression d’une solidarité territoriale entre l’amont et l’aval du bassin versant.

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