La redevance spéciale

La redevance spéciale

Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est prévue par l’article 1520 du Code Général des Impôts. Elle est instaurée par la communauté d’agglomération de la Baie de Somme afin de pourvoir au financement de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers, prévu par l’article L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

La collecte et le traitement des déchets produits par d’autres producteurs que les ménages ne sont pas obligatoires pour la communauté d’agglomération de la Baie de Somme, mais elle peut, en assurer l’élimination selon les mêmes modalités que celles réservées aux particuliers. Cela donne lieu à un financement spécifique de la part de ces producteurs par le dispositif de redevance spéciale.

Ainsi, dès lors que la communauté d’agglomération de la Baie de Somme estime que les déchets d’un producteur engendrent une prise en charge non assimilable à celle d’un ménage, soit par le volume produit, soit par la nature même des déchets, elle peut lui proposer un contrat de redevance spéciale. Le producteur conserve la possibilité de refuser le contrat mais doit alors se tourner vers un prestataire privé de son choix pour assurer l’élimination de ses déchets.

Télécharger la convention de redevance spécialeCollecte et traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères

Les professionnels concernés par la redevance spéciale

Ce sont les acteurs autres que les ménages qui utilisent le service d’élimination et de traitement des déchets et qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit :

  • des entreprises à caractère commercial et industriel
  • des artisans et commerçants
  • des services publics ; mairie, collectivités, administrations et annexes, établissements d’enseignement et de santé,…

Sur quels types de déchets porte la redevance spéciale ?

La communauté d’agglomération de la Baie de Somme assure la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels ou administrations qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement.
Elle se réserve le droit d’inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs ou sacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant.

Déchets acceptés à la collecte

Doivent être placés dans les ordures ménagères résiduelles la part des déchets qui restent après les collectes sélectives. La composition varie selon les lieux en fonction des types de collecte :

  • Les résidus de cuisine et de cantine (dans la limite des seuils admissibles avant classification dans la catégorie « gros producteurs »)
  • Les résidus de ménage (balayure…)
  • Les résidus de bureau non recyclables
  • Les débris de verre ou de vaisselle en très petites quantités

Doivent être placés dans les déchets recyclables (déchets ménagers et assimilés prétriés par les producteurs ou usagers dans le but de les valoriser dans des unités de traitement spécifiques) :

  • Les cartonettes et briques alimentaires
  • Les cartons (à l’exception des producteurs identifiés bénéficiant d’une collecte individualisée pour ce déchet)
  • Les papiers de bureau (à l’exception des producteurs identifiés bénéficiant d’une collecte individualisée pour ce déchet)
  • Les catalogues, journaux, magazines, publicités
  • Les emballages métalliques
  • Les emballages plastiques
    Note : Tout défaut de tri majeur constaté lors de la collecte entrainera le déclassement immédiat du bac présenté en catégorie « Ordures Ménagères » et fera l’objet de la facturation associée.

Doivent être placés dans les déchets du verre :

  • Les bouteilles en verre
  • Les canettes en verre
  • Pots et bocaux

À tout moment, la CABS peut être amenée à préciser ou modifier la liste des déchets qu’elle accepte ou leurs conditions de tri. Le titulaire du contrat est alors informé par courrier.

Déchets refusés à la collecte

Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d’application de cette convention :

  • Les produits chimiques sous toutes leurs formes
  • Les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides
  • Les déchets d’activité de soins et déchets d’abattoirs
  • Les déchets radioactifs
  • Les déchets encombrants et lourds
  • Les gravats, terres, débris de travaux
  • Les huiles de vidange et alimentaire
  • Les déchets d’espaces verts.

Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets non dangereux assimilés aux déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité.
Le producteur fait son affaire personnelle de l’enlèvement de ces déchets dangereux ainsi que tout autre déchet visé par le présent contrat. Le producteur a la possibilité, selon la nature et la quantité de déchets de pouvoir utiliser les déchèteries communautaires. Les dépôts des professionnels sont également soumis à une tarification.

Tarification de la redevance spéciale

Le tarif de la redevance est établi en fonction du poids des déchets collectés (coûts/tonne). Pour réaliser cette prestation, la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme est équipée de bennes à ordures ménagères avec système de pesée embarquée. Le tarif est fixé par délibération du Conseil Communautaire. Au jour de la rédaction du présent contrat, la délibération du 6 avril 2017 fixe les tarifs du service comme suit :

secteur 1 Arrest, Boismont, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Estreboeuf, Franleu, Lanchères, Mons-Boubert, Pende, Saigneville, Saint-Blimont, Saint-Valery-sur-Somme, Vaudricourt

153€

la tonne (net de taxe)
  • Ordures ménagères résiduelles

collecte gratuite

Emballages recyclables

secteur 2 Abbeville

135€

la tonne (net de taxe)
  • Ordures ménagères résiduelles

collecte gratuite

Emballages recyclables

Cartons bruns
Papiers issus des gros producteurs
Déchets du verre là où le service en porte-à-porte est disponible.

secteur 3 Bellancourt, Bray-Les-Mareuil, Cambron, Caours, Drucat, Eaucourt-Sur-Somme, Epagne-Epagnette, Grand-Laviers, Mareuil-Caubert, Neufmoulin, Vauchelles-Les-Quesnoy, Yonval

135€

la tonne (net de taxe)
  • Ordures ménagères résiduelles

collecte gratuite

Emballages recyclables

Déchets du verre : la redevance spéciale ne s’applique pas.

Le tarif applicable est révisable à tout moment, par délibération du Conseil Communautaire de la CABS. La collectivité s’engage à informer le producteur par courrier, 1 mois avant entrée en application des nouvelles modalités.

Modalité de calcul de la Redevance Spéciale

Les déchets seront pesés par la CABS lors des collectes afin de mesurer le plus précisément possible la quantité prise en charge.
En cas d’impossibilité matérielle de réaliser une pesée directe des déchets, la CABS relèvera le nombre de conteneurs présentés afin de mesurer le volume de déchets présenté.
Le poids moyen du contenant du producteur sera calculé sur la base des pesées constatées durant le semestre (ou du trimestre) considéré et faisant l’objet de la facturation.
En tout état de cause, la CABS s’engage à calculer le poids moyen du contenant sur la base d’un minimum de 3 pesées effectives lors du trimestre considéré et faisant l’objet de la facturation.

Redevance Spéciale = tarif à la tonne X [(volume total collecté X masse totale des pesées effectives) / Volume collecté au cours des pesées effectives]

La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme déduit le montant de la TEOM payée par le producteur au montant de sa redevance spéciale due sur présentation de justificatifs.

Montant de Redevance Spéciale réellement facturé = Montant de Redevance Spéciale – montant de la TEOM payée par le producteur

Note : Dans le cas particulier où le montant de TEOM du producteur considéré est supérieur à la redevance pressentie, alors seule la TEOM s’applique. En tout état de cause si la TEOM du producteur est supérieure au montant de la redevance spéciale, aucun remboursement du différentiel restant n’est effectué par la CABS.

+ d'infos

Service gestion des déchets

Antenne d'Abbeville
33/35 rue Brumaire  80100 Abbeville
Tél : 03 22 20 34 37
Antenne de Saint-Valery-sur-Somme

Tél : 03 22 60 37 61