Avr 29 2024 - Mai 03 2024
8h00 - 18h00
Conformément à l’article art L 271 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Le code de la construction précise également qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Le contrôle consiste en l’évaluation de la qualité du dispositif d’assainissement de l’immeuble bâti, avant la vente.
Durant la visite, le technicien récolte un maximum d’informations : nature des différents éléments, implantation sur la parcelle, fonctionnement, état de l’installation, vérification d’un entretien régulier, etc…
Ce contrôle aboutit à un compte-rendu qui résume les informations récoltées et qui définit quelle est l’urgence de réhabilitation du dispositif, si toutefois une réhabilitation est nécessaire.
En cas de non-conformité de l’installation, l’acheteur est contraint de mettre en conformité l’installation de l’assainissement dans un délai maximal de 1 an après l’acquisition. Le cas échéant, il s’expose aux pénalités financières prévues au règlement de service
Horaires
Ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Immeuble Garopôle
Place de la gare – 80100 Abbeville
03 22 24 05 68
Tarif de contrôle dans le cadre d’une vente : 140€
A réception de votre demande complète, le SPANC vous contactera dans un délai maximal de 10 jours ouvrés pour vous proposer un rendez-vous. Une fois le rendez-vous effectué, le rapport de visite sera finalisé et envoyé dans un délai généralement inférieur à 8 jours.
Rappel : Il appartient au propriétaire ou son représentant de dégager et ouvrir les éléments composant l’installation. La fermeture des couvercles doit être également assurée par ses soins.
Communauté d’agglomération de la Baie de Somme
IMMEUBLE GAROPÔLE
Place de la Gare
80100 Abbeville
Lundi – vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
La communauté d’agglomération de la Baie de Somme est née le premier janvier 2017. Formée des anciennes Communautés de Communes de l’Abbevillois, de la Baie de Somme Sud et de la Région d’Hallencourt, elle rassemble 43 communes. Avec ses plus de 50 000 habitants, elle constitue la deuxième communauté d’agglomération du département de la Somme après Amiens Métropole.