La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », avait introduit la possibilité pour tous les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé, de mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire.

Suite à la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, ce dispositif est devenu obligatoire pour les EPCI tenus de se doter d’un PLH en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Cette conférence a été créée à l’échelle de l’agglomération.

La composition de la conférence intercommunale du logement est définie par arrêté préfectoral (télécharger la composition)

Cette conférence adopte, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :

• Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
• Le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les personnes dont les revenus sont les plus bas
• Les objectifs de relogement des publics prioritaires

La commission intercommunale du logement (CIL) est également associée :

• à l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution (L. 441-1-6) définissant les orientations d’attribution retenues à l’échelle intercommunale.
• au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) ayant pour objectif d’assurer la gestion partagée des demandes de logement social et de satisfaire le droit à l’information prévu à l’article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

La CIL se réunit plusieurs fois par an.

compte-rendu #1
compte-rendu #2
compte-rendu #3

M^me Amélie Comont
Immeuble Garopôle - Place de la Gare 80100 Abbeville
Tél : 03 22 20 68 95
amelie.comont@ca-baiedesomme.fr