Lorsqu’un propriétaire souhaite obtenir un permis de construire (construction neuve, extension etc…), il doit dans de nombreux cas justifier auprès du service instructeur de l’existence d’un projet d’assainissement, conforme la règlementation pour équiper la nouvelle construction. Le service instructeur peut donc être amené à exiger que le propriétaire fournisse une « attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif ».

Cette attestation est fournie par le SPANC au propriétaire, après la réalisation du contrôle de conception du projet.

Le contrôle de conception permet de vérifier que le projet envisagé est adapté et conforme aux normes actuelles. Suite à ce contrôle, la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme lui délivre une autorisation de travaux ainsi que l’attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif.

Les travaux devront ensuite être obligatoirement contrôlés, pendant le chantier. C’est ce qu’on appelle le contrôle de bonne exécution des travaux.

Attention, c’est uniquement si ces deux contrôles font l’objet d’un avis favorable que l’ouvrage peut être déclaré conforme.

Le contrôle de conception vise à s’assurer que le projet envisagé est en adéquation avec les règlementations en vigueur. Il permet également de s’assurer que le projet est adapté au contexte local, à l’immeuble concerné et à la parcelle qui recevra l’ouvrage.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif, ou « S.P.A.N.C », a en charge l’ensemble des contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif sur son territoire. Sont donc concernées : les résidences principales, les résidences secondaires, les locations, les commerces, les bâtiments publics etc…

Oui, le contrôle de conception fait l’objet d’une redevance s’élevant à 150€ pour les installations inférieures à 20 équivalents-habitants.

A réception de votre demande complète, le SPANC étudiera votre dossier et émettra un avis dans un délai maximal de 20 jours ouvrés, conformément au règlement de service

Il vous faudra remplir le formulaire de « demande d’examen préalable à la conception d’une installation inférieure à 20 équivalents-habitants » et le transmettre au SPANC accompagné d’une étude de définition, de dimensionnement et d’implantation de filière. Cette étude doit être réalisée par un bureau d’études spécialisé et comprend notamment :

• un plan de situation au 1/25 000,
• un plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel figurent l’immeuble et la filière ANC projetée à l’échelle,
• plan d’implantation de la filière choisie (dont plan de coupe avec points de niveau, fils d’eau, terrain naturel et terrain fini)

Cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à :

• identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
• repérer l’accessibilité ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

Plusieurs visites sur place sont nécessaires pour permettre au contrôleur de s’assurer du bon déroulement du chantier. Le contrôleur indique au fil de ces visites les points qu’il souhaite observer et constater en particulier.

Attention, le fait de ne pas permettre au contrôleur d’observer les éléments qu’il estime nécessaire (par exemple en remblayant sans son accord) entraine une non-conformité et constitue un refus de contrôle sanctionnable conformément au règlement de service.

Oui, aucun artisan ou particulier ne peut s’affranchir de l’obligation de contrôle, tant à la conception qu’à l’exécution des travaux.

Le contrôle de bonne exécution des travaux est effectué gratuitement par le SPANC de la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme.

Vous devez informer le SPANC, par courrier, via le site internet de la CABS(1.e) ou par courriel(1.f), minimum 7 jours avant le début des travaux. Le contrôleur vous contactera alors rapidement pour définir les modalités de contrôle et vous permettre de démarrer les travaux.

Les contrôles sont réalisés uniquement du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00. Les contrôles ne sont pas possibles les week-ends et les jours fériés.

M. Rudy THIÉBAUT et M. Samy ESTEVES
Immeuble Gaopôle - Place de la Gare 80100 Abbeville
Tél : 03 22 24 05 68
spanc@ca-baiedesomme.fr