Conformément à l’article art L 271 du Code de la Construction et de l'Habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Le code de la construction précise également qu’en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Il s’agit de recenser et d’évaluer la qualité du dispositif d’assainissement de chaque habitation, avant la vente. Ce contrôle est aussi l’occasion de repérer si certains dispositifs peuvent être dangereux, vis-à-vis de la salubrité publique ou de l’environnement.

Durant la visite, le technicien récolte un maximum d’informations : nature des différents éléments, implantation sur la parcelle, fonctionnement, état de l’installation, vérification d’un entretien régulier, etc...

Ce contrôle aboutit à un compte-rendu qui résume les informations récoltées et qui définit quelle est l’urgence de réhabilitation du dispositif, si toutefois une réhabilitation est nécessaire.

Le contrôle de bon fonctionnement et entretien lors des ventes immobilières fait l’objet d’une redevance s’élevant à 140€ pour les installations inférieures à 20 équivalents-habitants. Ce contrôle est obligatoirement à la charge du vendeur.

En cas de non-conformité de l’installation, l’acheteur est contraint de mettre en conformité l’installation de l’assainissement dans un délai maximal de 1 an après l’acquisition. Le cas échéant, il s’expose aux pénalités financières prévues au règlement de service.

A réception de votre demande complète, le SPANC vous contactera dans un délai maximal de 10 jours ouvrés pour vous proposer un rendez-vous. Une fois le rendez-vous effectué, le rapport de visite sera finalisé et envoyé dans un délai généralement inférieur à 8 jours.

Il vous faudra remplir le formulaire de « demande de contrôle dans le cadre d’une vente immobilière» et le transmettre au SPANC accompagné de la fiche déclarative complétée, jointe au formulaire.

Cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à :

• identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
• repérer l’accessibilité ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

Plusieurs visites sur place sont nécessaires pour permettre au contrôleur de s’assurer du bon déroulement du chantier. Le contrôleur indique au fil de ces visites les points qu’il souhaite observer et constater en particulier.

Attention, le fait de ne pas permettre au contrôleur d’observer les éléments qu’il estime nécessaire (par exemple en remblayant sans son accord) entraine une non-conformité et constitue un refus de contrôle sanctionnable conformément au règlement de service.

Oui, aucun artisan ou particulier ne peut s’affranchir de l’obligation de contrôle, tant à la conception qu’à l’exécution des travaux.

Le contrôle de bonne exécution des travaux est effectué gratuitement par le SPANC de la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme.

Vous devez informer le SPANC, par courrier, via le site internet de la CABS(1.e) ou par courriel(1.f), minimum 7 jours avant le début des travaux. Le contrôleur vous contactera alors rapidement pour définir les modalités de contrôle et vous permettre de démarrer les travaux.

Les contrôles sont réalisés uniquement du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00. Les contrôles ne sont pas possibles les week-ends et les jours fériés.

M. Rudy THIÉBAUT et M. Samy ESTEVES
Immeuble Gaopôle - Place de la Gare 80100 Abbeville
Tél : 03 22 24 05 68
spanc@ca-baiedesomme.fr