CIL

La CIL : Introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », la mise en place d’une CIL est rendue obligatoire par Sa composition est définie par arrêté préfectoral.

Cette conférence adopte, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :

• Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
• Le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les personnes dont les revenus sont les plus bas
• Les objectifs de relogement des publics prioritaires

La commission intercommunale du logement (CIL) est également associée :

• à l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution (L. 441-1-6) définissant les orientations d’attribution retenues à l’échelle intercommunale.
• au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) ayant pour objectif d’assurer la gestion partagée des demandes de logement social et de satisfaire le droit à l’information prévu à l’article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.